Règlementation de la pêche du saumon atlantique et de la truite de mer

La réglementation qui s'applique au saumon et à la truite de mer diffère selon les espèces et selon les lieux de capture (en eau douce, en estuaire ou en mer).

Comment distinguer un saumon d'une truite de mer ?

En mer

La pêche de loisir

Il n'existe pas de licence de pêche ni d'obligation de marquer et/ou déclarer les captures pour les pêcheurs de loisir.

L'arrêté du 26 octobre 2012 fixe les tailles limites de capture, soit 50 cm pour le saumon et 35 cm pour la truite de mer.

La pêche professionnelle

Les pêcheurs professionnels doivent détenir une licence délivrée par le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM) ; ils doivent également déclarer leurs captures.

La limite de capture pour le saumon est de 50 cm, elle est de 35 cm pour la truite de mer (arrêté du 28 janvier 2013).

La règlementation n'impose pas de marquer les captures par ablation d'une partie de la nageoire caudale comme cela est demandé pour les autres espèces capturées en mer dans l'arrêté du 17 mai 2011.

 Télécharger l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au marquage des captures en mer

En revanche, les marins pêcheurs sont tenus par la délibération n°B17/2017 de marquer leurs captures de salmonidés migrateurs avec une marque spécial éditée par le CNPMEM et portant la mention "CNPMEM-Poisson sauvage".

Pour en savoir plus sur l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs jusqu’à la limite des eaux territoriales, télécharger le plaquette éditée en 2015 par la DIR NAMO

En estuaire

La réglementation de la pêche du saumon et de la truite de mer s'appliquant dans l'estuaire doux (en amont de la limite de salure des eaux) est la même que celle s'appliquant dans le domaine fluvial (Code de l'environnement).

Dans l'estuaire salé (situé entre la limite de salure des eaux et la limite transversale à la mer), la réglementation s'apliquant est la même que celle de la pêche maritime avec cependant des dispositifs de protection pour les migrateurs issus du Code de l'environnement.

La pêche de loisir

Dans l'estuaire salé, les pêcheurs n'ont pas à acheter de licence. Cependant, dans l'estuaire, une réglementation propre aux migrateurs valable dans le domaine fluvial jusqu'à Limite transversale à la mer, notamment une obligation de marquage et de tenue d'un carnet de pêche pour la pêche du saumon s'ajoute à la réglementation maritime.

En Bretagne, la pêche des salmonidés migrateurs dans les estuaires est principalement encadrée par l'arrêté 2015-12152 qui réglemente l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs en Bretagne.

La pêche est autorisée dans la partie maritime des estuaires du 10 avril au 30 septembre inclus. L'utilisation de grappins et filets fixes est interdites dans tous les estuaires de Bretagne. Des spécificités selon les estuaires peuvent ensuite être définies. Des réserves de pêche sont également instaurées dans les estuaires bretons.

La pêche professionnelle

En Bretagne, le saumon et la truite de mer ne sont pas spécialement ciblés par les pêcheurs professionnels. En cas de capture de saumon, le pêcheur doit fixer la marque d'identification et remplir son carnet de pêche nominatif.

Pour en savoir plus sur l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs jusqu’à la limite des eaux territoriales, télécharger le plaquette éditée en 2015 par la DIR NAMO

En rivière

La pêche de loisir

Sur la totalité de l'estuaire et du domaine fluvial, la pêche du saumon et de la truite de mer est interdite pendant 180 jours par an entre le 1er août et le 31 juillet, dont au moins 20 consécutifs compris entre le 1er octobre et le 30 avril (Article R436-55). Les périodes d'ouverture sont ensuite fixées à l'échelle régional et départemental.

Depuis 1994, en amont de la limite transversale à la mer, tout pêcheur doit détenir un carnet nominatif de pêche ainsi qu'une marque d'identification à apposer sur tout saumon ou truite de mer capturé. Il doit au préalable s'être acquitté d'un timbre redevance "Poissons migrateurs" afin d'obtenir les marques. Chaque pêcheur capturant un saumon est tenu de déclarer sa capture et d'envoyer des écailles comme défini dans le document fourni lors de l'achat du timbre auprès des dépositaires.

 Pour en savoir plus sur la pêche des salmonidés migrateurs

assortiment satComposition du 1er assortiment (source : FNPF)

 Télécharger l'arrêté encadrant la pêche de loisir sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons 2018-2020

Cet arrêté fixe le total autorisé de captures par bassin versant, le quota individuel ainsi que la tenue à jour d'un carnet de capture.

Télécharger les arrêtés départementaux fixant les modalités de pêche des salmonidés migrateurs en eau douce dans les Côtes d'Armor, dans le Finistère, dans le Morbihan et en Ille-et-Vilaine.

Ces arrêtés fixent les limites amont d'autorisation de la pêche des salmonidés migrateurs. Les tailles limites de capture ainsi que les périodes de pêche autorisées sont précisées dans ces arrêtés pour chaque département.

 Lire l'article sur les Totaux Autorisés de Captures (TAC)

Spécificités de la réglementation liées à la truite de mer

La pêche de la truite de mer est soumise à la détention d'un timbre redevance "Poissons migrateurs" (article L.213-10-12 du code de l'environnement). La taille minimale de capture est de 35 cm.

La règlementation concernant les captures de truites de mer est moins contraignante que celle des saumons. La déclaration des captures de truites de mer n'est pas obligatoire. Une déclaration volontaire des captures est toutefois recommandée ; elle fournit des informations sur les fleuves colonisés par l'espèce ainsi que sur la dynamique des populations de truite de mer (durée de vie en mer et en eau douce par exemple).  

Les pêcheurs de truites de mer n'ont pas à tenir un carnet de capture et ils n'ont pas de marque à apposer sur les captures.

La pêche de la truite de mer peut être prolonger 2h après le coucher du soleil pour les cours d'eau classés à truite de mer.

Accéder au site de la DREAL pour des informations sur le PLAGEPOMI ou lire l'article sur le PLAGEPOMI

La pêche professionnelle

En Bretagne, le saumon et la truite de mer ne sont pas spécialement ciblés par les pêcheurs professionnels. En cas de capture de saumon, le pêcheur doit fixer la marque d'identification et remplir son carnet de pêche nominatif.

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