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Catégorie : Le contexte règlementaire

Sauvegarde de l'anguille : le règlement européen du 18 septembre 2007

Télécharger le règlement anguille du 18 septembre 2007

 

Après un brusque effondrement dans les années 80, la population d’anguille européenne poursuit son déclin et cela menace la survie même de l’espèce.

 

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Évolution du recrutement de civelles de 1950 à 2012

(Source : ICES)


L’anguille a l’originalité d’être issue d’une seule population dont l’aire de ponte -unique- se situe dans la mer des Sargasses et dont la croissance s’effectue dans les estuaires et les milieux dulcicoles européens (Plus d'informations sur la biologie de l'anguille européenne).
Dans la mesure où cette espèce forme une population unique répartie sur l’ensemble du continent européen, chaque État membre doit contribuer à la restauration de l’anguille européenne. C’est pourquoi le Conseil des ministres de l’Union européenne a voté, le 18 septembre 2007, un règlement européen instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles.

 

Mesures prévues par le règlement

 

Mise en œuvre du règlement en France

 

Objectifs du plan de gestion

 

Calendrier de mise en œuvre

 

Qu'est ce que la ZAP ?

 

Actions mises en œuvre

 

 

Quelles sont les mesures prévues par le règlement ?

 

Le règlement impose aux États membres la rédaction d’un plan de gestion qui agit sur l’ensemble des causes de mortalité de l’espèce afin de reconstituer la biomasse en géniteurs de l’espèce.
L’article 2 du règlement précise que le plan de gestion peut comprendre, de manière non limitative, les mesures suivantes :

  • la réduction de l’activité de pêche commerciale,
  • la limitation de la pêche récréative,
  • les mesures de repeuplement,
  • les mesures structurelles visant à permettre le franchissement des rivières et à améliorer les habitats dans les cours d’eau, conjointement avec d’autres mesures de protection de l’environnement,
  • le transport des anguilles argentées des eaux intérieures vers des eaux d’où elles puissent migrer librement vers la mer des Sargasses,
  • la lutte contre les prédateurs
  • l’arrêt temporaire des turbines des centrales hydroélectriques,
  • les mesures en faveur de l’aquaculture

L’objectif du plan de gestion est de réduire la mortalité anthropique afin d’assurer avec une grande probabilité un taux d’échappement vers la mer d’au moins 40% de la biomasse d’anguilles argentées correspondant à la meilleure estimation possible du taux d’échappement qui aurait été observé si le stock n’avait subi aucune influence anthropique (article 2).

 

Le rapportage et l'évaluation du plan sont prévues régulièrement (article 9).

 

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Comment la France met en œuvre ce règlement ?

 

La France a déposé un plan de gestion le 31 décembre 2008 après une concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion de l’anguille. Il a été approuvé le 15 février 2010 par la commission européenne après avis du CIEM.


Le plan est composé d’un volet national et de volets par unité de gestion (UGA), plus détaillés dont un volet pour l’UGA Bretagne.

 

Télécharger le second rapport de mise en oeuvre du plan de gestion de l'anguille pour la France (juin 2015)

 

Carte unités de gestion anguille

Unités de gestion anguille en France (Source : Eaufrance)

 

 

Objectifs du plan de gestion

 

Une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm de 40% en 2012 (et de 60% en 2015),

Une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée de 30% en 2012 (et de 60% en 2015),

Une réduction de la mortalité liée aux autres causes anthropiques de 30 % en 2012 (de 50% en 2015).

 

Le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille précise les modalités de pêche en amont et en aval des limites transversales à la mer selon les tailles des anguilles (anguille de moins de 12cm, anguille jaune et anguille argentée).

 

Quel est le calendrier de mise en œuvre du règlement ?

Calendrier Plan anguille

Principales échéances d'application du règlement n°1100-2007

(Source : Plaquette ONEMA "Sauvegarde de l'anguille : un règlement européen" Juillet 2008)

 

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Qu’est-ce que la Zone d’Action Prioritaire (ZAP) Anguille du Plan National Anguille ?

 

Dans le cadre du règlement européen de reconstitution du stock d’anguilles européennes, le plan de gestion de l’anguille mis en œuvre en France vise à préciser les mesures de réduction des principaux facteurs de mortalité sur lesquels il est possible d’agir à court terme, notamment vis à- vis de la circulation de l’espèce, aussi bien en montaison qu’en dévalaison.


Le plan d’action comprend la mise en évidence de « la Zone d’Actions Prioritaires » (ZAP), qui se veut une démarche d’analyse spatiale qui doit permettre de prioriser les actions sur les ouvrages au sein de chaque bassin. En Bretagne, 350 ouvrages ont été définis dans la ZAP.

En Bretagne, la continuité écologique devra être assurée sur tous les cours d'eau classés en liste 2 du classement L214-17 d'ici le 10 juillet 2017 (c'est-à-dire 5 ans après la publication des arrêtés de classement des cours d'eau en liste 1 et en liste 2).

 

Zone d'action prioritaire anguille

Zones d'action prioritaire pour l'anguille (Source : Eaufrance)

 

 

ZAP Anguille en Bretagne

 

Localisation de la zone d'action prioritaire du plan de gestion anguille en Bretagne

(Source : BD Carthage, DREAL, ONEMA)

 

 

Accéder à la cartographie interactive du classement des cours d'eau (site de la DREAL Centre)

 

Actions mises en œuvre pour la restauration des populations d'anguille européenne

 

Des actions de restauration des milieux aquatiques (restauration des habitats) et de la continuité écologique dans ces milieux sont mises en œuvre. En Bretagne, une liste de 272 obstacles aux migrations a été établie (Ouvrages dits "Grenelle"). Des mesures réglementaires telles que le classement des cours d'eau au titre du L.214-17 du Code de l'environnement sont également prises conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en application de la Directive Cadre européenne sur l'eau (Accéder aux pages sur la DCE et la LEMA).

 

 

Lire les pages sur les mesures prises en faveur des poissons migrateurs dans le PLAGEPOMI (Chapitre 5)