Les modalités de financement

 

De 2019 à 2024, le 11^e programme de l'agence de l’eau va mobiliser 2,27 milliards d'euros pour soutenir les investissements et les programmes d'action nécessaires pour répondre aux enjeux du bassin Loire-Bretagne en matière de reconquête de la qualité des eaux et de solidarité urbain-rural.

Le 11^e programme (2019-2024) est sélectif, incitatif et territorialisé. Il se concentre sur les enjeux prioritaires que sont l’atteinte des objectifs environnementaux du Sdage et la solidarité avec les territoires ruraux les plus défavorisés.

3 enjeux prioritaires pour répondre aux objectifs du Sdage

• la qualité des milieux aquatiques et la biodiversité associée
• la qualité des eaux et la lutte contre la pollution
• la quantité des eaux et l’adaptation au changement climatique

2 enjeux complémentaires

• le patrimoine de l’eau et l’assainissement
• la biodiversité

3 enjeux transversaux

• l’adaptation au changement climatique
• le littoral et le milieu marin
• la lutte contre les micropolluants

La qualité des milieux aquatiques et la biodiversité associée, enjeux prioritaires

La restauration et la préservation des milieux aquatiques, cours d’eau et milieux humides, font partie des principales actions à mener pour atteindre les objectifs du Sdage qui vise le bon état écologique d’au moins 61 % de masses d’eau « cours d’eau » en 2021.

295 millions d’euros d’aide sur 6 ans (soit 12 % du programme) pour :

• la restauration des cours d’eau et des milieux humides,
• la continuité écologique,
• le repeuplement pour lutter contre la perte de biodiversité.

Objectif 3 - Restaurer la continuité écologique

La restauration de la continuité écologique vise à permettre la libre circulation des espèces, à assurer le transport naturel des sédiments et le bon fonctionnement de l’écosystème. Les pressions exercées par les obstacles à l’écoulement sont une des causes principales du classement en risque de non atteinte des objectifs environnementaux des cours d’eau. Sur le bassin Loire-Bretagne, plus de 25 000 ouvrages sont référencés, dont une grande partie rend difficile la libre circulation piscicole et ne permet pas le transport sédimentaire. Au regard de ces pressions, une liste de cours d’eau ou de parties de cours d’eau (dite « liste 2 ») a été arrêtée le 10 juillet 2012 en application du 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Sur ces cours d’eau, l’ensemble des ouvrages doit assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. La restauration de la continuité écologique est donc un des enjeux prioritaires pour atteindre le bon état des eaux. Les opérations prises en compte par l’agence de l’eau sont les études d’aides à la décision et les travaux nécessaires pour l’atteinte de cet objectif. Il s’agit, d’une part, de l’effacement ou de l’arasement des ouvrages et, d’autre part, de leur aménagement (passes à poissons, contournement d’ouvrages, etc.). L’effacement des ouvrages est privilégié par l’agence de l’eau au travers du taux d’aide car il constitue la solution la plus efficace et la plus durable.

Pour rendre efficiente la politique de mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique, les opérations initiées devront préférentiellement permettre la coordination et la cohérence des actions entre elles, à l’échelle du bassin versant, privilégiant des interventions de l’aval vers l’amont (logique d’axe).

Opérations aidées	Taux d'aide
Etudes de programmation	Prioritaire (50 %)
Etudes et travaux d'effacement et arasement d'obstacles	Maximal (70 %)
Études et travaux d’aménagement (équipement, contournement...) uniquement pour les cours d’eau classés « Liste 2 » et sur les Zones d’actions prioritaires (ZAP) du plan de gestion Anguille	Prioritaire* (50 %)

* : Dans la limite de l'encadrement européen des aides publiques

Objectif 4 - Lutter contre l'érosion de la biodiversité des cours d'eau et des milieux humides

La dégradation des habitats et des espèces inféodées aux milieux aquatiques est une urgence sur laquelle il faut agir. Les pressions exercées par les activités humaines en sont la principale cause.

Pour les milieux aquatiques, les actions de lutte contre l’érosion de la biodiversité sont mises en œuvre depuis plusieurs programmes d’intervention de l’agence de l’eau. Celles-ci s’inscrivent dans les objectifs du Sdage et doivent donc être poursuivies. Pour enrayer la dégradation des milieux et les espèces qui y sont inféodées, des actions de préservation et restauration sont accompagnées au titre du 11e programme. Ce sont :

• celles conduites dans le cadre de la politique territoriale de l’agence de l’eau sur les cours d’eau et les milieux humides et décrites dans les objectifs 1 et 2
• celles menées dans le cadre des plans nationaux d’actions (PNA) en faveur des espèces inféodées aux milieux aquatiques menacées et des plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI)
• celles relevant de l’expérimentation de nouveaux outils de paiements pour services environnementaux (PSE) issus du plan Biodiversité du 4 juillet 2018 aux taux permis par l’encadrement européen des aides.

L’agence de l’eau peut accompagner les actions prévues dans les PLAGEPOMI. Les opérations de repeuplement et de soutien d’effectifs éventuellement éligibles aux aides de l’agence sont exclusivement des opérations faisant face à une situation d’urgence et justifiées scientifiquement par des conditions environnementales, climatiques menaçant d’extinction à court terme l’espèce concernée dans l’habitat considéré. Cette décision d’aide est soumise au cas par cas à l’avis du conseil d’administration (CA).

Opérations aidées	Taux d'aide
Études et travaux de restauration des habitats, des frayères, des espèces (PNA, PLAGEPOMI)	Prioritaire (50 %)
Soutien d'effectifs et repeuplement	Accompagnement sur avis du CA

 

Accéder au site de l'agence de l'eau

Pour en avoir plus sur le 11ème programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2019-2024

 

Les aides financières au titre du patrimoine naturel et de la biodiversité

Le Conseil régional de Bretagne, dans le cadre de sa politique en faveur de la préservation de la biodiversité, soutient financièrement les actions de suivi des populations de poissons migrateurs d’envergure régionale.

Le Conseil régional peut financer jusqu’à 10 % dans le cadre d’une enveloppe annuelle dédiée (70 000 € par an environ).

Les projets de suivis des populations de poissons migrateurs d’ampleur régionale éligibles sont :

• Les suivis aux stations de vidéocomptage ;
• Les indices d’abondance saumon ainsi que les suivis sur les rivières index qui s’inscrivent dans le cadre du Plan de gestion anguille (Frémur et Vilaine) ;
• Le programme saumon sur le Scorff qui s’inscrit dans le cadre d’un programme national « Observatoire des petits fleuves côtiers ».

Il s’agit d’actions définies par le COGEPOMI des cours d’eau bretons lors de la séance de novembre 2018 comme étant des actions dites de priorité d’intervention 1.

Le Conseil régional finance également la coordination et l’animation du programme menée par l’association Bretagne Grands Migrateurs et ses outils de valorisation tel que l’Observatoire des poissons migrateurs en Bretagne à hauteur de 20 %.

 

Pour en savoir plus sur la politique de la Région Bretagne en faveur de la préservation de la biodiversité

Le plan opérationnel d'investissements

Depuis 2019, les études et les travaux de restauration de la continuité écologique ne passent plus dans le cadre du Programme Opérationnel d’Investissement (POI).

Les dossiers sont instruits au fil de l’eau, la Région Bretagne applique le décroisement des aides.

La Région Bretagne peut apporter une aide financière à hauteur de 30 % maximum sur les études et travaux d’obstacles quelque soit la nature des travaux et le classement du cours d’eau.

Pour en savoir sur la politique de la Région Bretagne en faveur de la qualité de l'eau

Accéder au site de la Région Bretagne

 

Dans le Morbihan

Le département du Morbihan accompagne les maitres d’ouvrages publics (communes, syndicats mixtes fermés et EPCI) à hauteur de 20% pour les études et pour les travaux. Depuis 2016, le département du Morbihan n’accompagne plus les privés, les entreprises et les associations.

Des montages financiers dans le cadre des contrats territoriaux sont envisageables au cas par cas pour financer des privés.

Aucun critère n’est appliqué, le Département finance à hauteur de 20 % aussi bien des études que des travaux, des obstacles hors ZAP Anguille / Liste 2 ou en ZAP Anguille / Liste 2 et quelque soit la nature des travaux.

 

Télécharger les modalités d’aide dans le Morbihan (MàJ 2016)

Dans le Finistère

En plus de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et du Conseil régional de Bretagne, le Conseil départemental du Finistère mène, depuis 20 ans, une politique d’accompagnement des actions de protection et de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Les actions menées se traduisent par un accompagnement financier, technique et méthodologique des acteurs locaux (collectivités locales et associations) et par la mise en réseau des acteurs (échange d’expériences, animation départementale) afin de lutter contre les pollutions diffuses (nitrates et algues vertes, produits phytosanitaires ...), améliorer la gestion des cours d’eau, et lutter contre les inondations, et les submersions marines.

Sur le volet « milieux aquatiques », le conseil départemental du Finistère accompagne financièrement les maîtres d’ouvrage qui développent des actions de gestion et de protection des milieux aquatiques que sont les zones humides et/ou les cours d’eau.

Les aides s’inscrivent dans différents objectifs qui ont pour objectifs de restaurer la libre circulation des poissons migrateurs. Dans ce cadre, les subventions concernent par exemple les études préalables et les travaux d’arasement ou d’effacement d’ouvrages faisant obstacle à la continuité, ainsi que pour des expérimentations ou des opérations de repeuplement piscicoles ciblées en faveur des poissons migrateurs. Les actions sont validées par la CAMA des milieux aquatiques et le COGEPOMI. Le département du Finistère finance également des études ayant pour objectif d’acquérir des connaissances sur les populations de grands migrateurs et des espèces menacées.

Le Conseil départemental du Finistère peut financer les particuliers et les entreprises.

 

Télécharger les modalités d’aide dans le Finistère (MàJ 2016)

En Ille-et-Vilaine

Le Département d’Ille-et-Vilaine accompagne les programmes opérationnels des bassins versants, avec pour le volet « Milieux aquatiques » une enveloppe budgétaire annuelle qui vise la réalisation de travaux concrets sur la morphologie des cours d’eau et de leurs annexes. Le Département finance les travaux de restauration morphologique (lit et berges) ainsi que la restauration de la continuité pour les petits ouvrages ou les indicateurs biologiques.

Le Conseil départemental 35 ne dispose pas de dispositif d’aide financière pour le suivi et l’étude des populations de poissons migrateurs et les travaux en faveur de la restauration de la continuité écologique.

Aucun taux d’intervention maximum du Département n’est défini ; les dossiers sont instruits au cas par cas suivant les enveloppes budgétaires disponibles.

Le Département de l’Ille-et-Vilaine intervient en priorité sur des opérations où la Région et l’Agence de l’eau n’interviennent pas financière notamment sur les territoires qui ne disposent pas de contrats.

 

Télécharger les modalités d’aide dans en Ille-et-Vilaine (MàJ 2016)

Dans les Côtes d’Armor

Pour l’année 2019, le Conseil départemental des Côtes d’Armor participe jusqu’à un taux maximum de 30 % :

-          les études préalables aux actions de restauration et de préservation des milieux aquatiques (notamment études ponctuelles continuité grands migrateurs)

-          les travaux de restauration de la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) (petite continuité et continuité grands migrateurs)

-          la réalisation d’études visant à mieux gérer les écosystèmes aquatiques (études peuplements piscicoles et suivis biologiques)

avec un plafond de 16 000 € appliqué par opération financée.

Le département des Côtes d’Armor ne finance pas les particuliers et les entreprises.

 

Télécharger les modalités d’aide dans les Côtes d'Armor (MàJ 2016)