Directives, arrêtés, décrets… Les populations piscicoles amphihalines sont protégées, de façon directe ou indirecte, par de nombreuses mesures réglementaires.
Face à la situation alarmante de la population d’anguilles européennes, un règlement européen du 18 septembre 2007 (n° 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. L'objectif phare est d'assurer l’échappement de 40% des géniteurs vers l’océan par rapport à la situation dite “pristine” (avant toute modification imputable à l’Homme).
En 2008, ce dernier a été décliné à l’échelle de la France dans un plan de gestion qui repose sur 3 leviers d’actions : les pêcheries, les ouvrages transversaux et un programme de repeuplement. Le plan est composé d’un volet national et de volets par unité de gestion (UGA), plus détaillés, dont un volet pour l’UGA Bretagne (Arrété interpréfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l'Unité de gestion de l'anguille (UGA) en Bretagne).
- Réduire la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm de 40% en 2012 (et de 60% en 2015),
- Réduire la mortalité par pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée de 30% en 2012 (et de 60% en 2015),
- Réduire la mortalité liée aux autres causes anthropiques de 30 % en 2012 (de 50% en 2015).
Télécharger la plaquette Anguille euopéenne, les efforts engagés par la France pour réduire les causes de mortalités et reconstituer le stock - Point sur trois années de mise en oeuvre du plan national de gestion
- Réduire la mortalité par pêche
Le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille précise les modalités de pêche en amont et en aval des limites transversales à la mer selon les tailles des anguilles (anguille de moins de 12cm, anguille jaune et anguille argentée).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée à la réglementation encadrant la pêche des poissons migrateurs
- Réduire la mortalité liée aux facteurs extérieurs à la pêche
L’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et la restauration de la continuité écologique conditionnent la pérennité de la recolonisation des milieux naturels par l’anguille. Les nombreuses actions de restauration et reconnexion de l’habitat et d’amélioration de la qualité de l’eau fleurissent à l’initiative des syndicats de bassins versants, collectivités, fédérations de pêche, associations, Etat… et participent à la restauration de la population d’anguilles.
| Le plan de gestion Anguille a défini une zone prioritaire dans laquelle les ouvrages devront être traités d’ici 2015 pour devenir franchissable à la montaison comme à la dévalaison, conformément à la réglementation en vigueur. La délimitation de cette zone est le résultat d’une analyse traduisant le meilleur rapport coût/efficacité d’un possible aménagement vis-à-vis de l’anguille. En Bretagne, 1688 ouvrages sont recensés sur les 3112 km de cours d’eau classés en liste 2 au titre de L.214-17 du code de l’environnement. Sur ces ouvrages, 52,8% de ces ouvrages sont situés dans la ZAP. En 2021, l’avancement des actions sur les 891 ouvrages à traiter en ZAP afin de restaurer la continuité écologique est :
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Localisation de la zone d'action prioritaire du plan de gestion anguille en Bretagne (Source : BD Carthage, DREAL, ONEMA) |
Des mesures réglementaires telles que le classement des cours d'eau au titre du L.214-17 du Code de l'environnement participent également à la mise en oeuvre du Plan de gestion Anguille.
- Réserver des anguilles de moins de 12 cm pour le repeuplement
Depuis 2011, des opérations de repeuplement sont mises en place via un appel à projet annuel : 5 à 10% des civelles pêchées sont réservées pour le repeuplement français. Dès 2012, l’objectif a été atteint, avec toutefois des fluctuations dépendantes de la quantité de civelles arrivant sur les côtes françaises. Entre 2011 et 2017, 2,844 tonnes de civelles ont été déversées sur la Vilaine entre les étiers de Vilaine et le Moulin de Champcors et entre 2018 et 2024, 2,738 tonnes sur l’Aulne canalisé et l’Hyères.
- Autres mesures
Les teneurs en PCB ont conduit certains préfets à prendre des arrêtés pour interdire la consommation ou la commercialisation des poissons sur certains cours d'eau.
| Le maintien de la faune et de la flore sauvages est conditionné par le maintien (ou la restauration dans le cas des milieux dégradés) de leur milieu de vie en bon état. Pour répondre aux objectifs de la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE), la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) N°2006-1772 du 30 décembre 2006 a réformé les classements des cours d'eau issus de la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et de l’article L. 432-6 du code de l’environnement, pour donner une nouvelle dimension à ces outils réglementaires. | La directive cadre sur l’eau (DCE) donne la priorité à la protection de l’environnement, en demandant de veiller à la non dégradation de la qualité des eaux et d’atteindre d’ici 2015 un « bon état » général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux côtières. Chaque État doit mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’atteinte de ce « bon état écologique » qui est fondé sur l’évaluation de l’état chimique et écologique des cours d’eau. La DCE vise à harmoniser et simplifier la politique européenne de l’eau. La qualité hydromorphologique des cours d’eau est évaluée à partir notamment de la continuité écologique des cours d’eau (organismes biologiques et sédiments). Télécharger le texte intégral de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) |
La LEMA réforme le classement des cours d'eau
Ainsi, la LEMA introduit les nouveaux classements de cours d’eau au titre du L.214-17 du Code de l’environnement dont le but est de protéger certains cours d’eau contre la mise en place de nouveaux obstacles ou d’imposer la restauration de la continuité.
Les arrêtés de classement des cours d'eau au titre du L.214-17 du Code de l'environnement ont été signés le 10 juillet 2012 par le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne et publiés au journal officiel le 22 juillet.
Télécharger l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau
Télécharger l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau
Télécharger la circulaire d'application de l'arrêté parue le 18 février 2013 (et ses annexes)
Ces classements L214.17 intègrent tout d’abord une première liste protégeant les cours d’eau en très bon état, les cours d’eau jouant un rôle de réservoirs biologiques nécessaires au maintien ou à l’atteinte du bon état, ou des cours d’eau empruntés par les grands migrateurs amphihalins, contre la construction de tout nouveau barrage.
| LISTE 1 | |
| Liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux :
Sur ces cours d'eau, aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Le renouvellement de la concession ou de l’autorisation des ouvrages existants est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d’atteindre le bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant ou d’assurer la protection des poissons grands migrateurs. |
Carte de classement des cours d'eau en liste 1 au titre du L.214-17 du Code de l'Environnement (Source : ONEMA) |
| LISTE 2 | |
| Liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire :
Sur ces cours d’eau, tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, pour assurer ces deux fonctions dans un délai de 5 ans après la publication des listes. |
Carte de classement des cours d'eau en liste 2 au titre du L.214-17 du Code de l'Environnement (Source : ONEMA) |
Les deux listes établies au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement seront révisées en même temps que le SDAGE. A terme, le contenu de la liste 2 tendra vers celui de la liste 1. Les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement constituent un élément essentiel de la composante aquatique de la trame verte et bleue.
La LEMA contribue à la protection des frayères et des zones d’alimentation et de croissance de la faune piscicole
L’article 13 de la LEMA, traduit dans l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement, prévoit la répression du délit de destruction des frayères ou des zones de croissance ou d’alimentation.
Dans ce contexte, une circulaire du 21/01/2009 prévoit l’établissement par le préfet de département de trois inventaires de parties de cours d’eau ou de lit majeur avant le 30 juin 2012 (art. R. 432-1-1 et 4 du CE) :
- Un inventaire des parties de cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d’eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition pour chaque espèce de poissons de la première liste ;
- Un inventaire des parties de cours d’eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d’œufs ou la présence d’alevins au cours des 10 années précédentes pour chaque espèce de la seconde liste ;
- Un inventaire des parties de cours d’eau où la présence de crustacés figurant sur la seconde liste a été constaté au cours des 10 ans précédentes.
La démarche d’inventaire des frayères est menée par l’AFB pour la Mission Inter-Services de l’Eau (MISE) départementale qui est responsable de l’ensemble de la démarche.
A l’issue d’une synthèse des connaissances réalisée par un groupe de travail départemental d’experts (FDAAPPMA, AFB, DDTM, DREAL, Syndicats de rivière, établissements publics territoriaux de bassin, SAGE, etc.), des projets d’inventaires seront élaborés et soumis à une consultation réglementaire.
| Une directive pour maintenir la biodiversité dans les états membres de l'Union Européenne La directive Habitats, Faune, Flore 92/43/CEE vise la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La directive "Habitats" met en place le réseau Natura 2000, le plus grand réseau écologique du monde. Certains poissons migrateurs (lamproie marine, lamproie fluviatile, grande alose, alose feinte, saumon atlantique) font partie des espèces retenues pour la désignation de site Natura 2000. |  |
La plupart des sites Natura 2000 dispose d'un document d'objectif qui permet de mettre en place des actions et des mesures permettant de protéger et de restaurer les populations et les habitats de poissons migrateurs entre autre.
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