L'organisation actuelle de la gestion des poissons migrateurs

Les dispositions du décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons migrateurs appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées encadrent la gestion des poissons migrateurs. Elles sont intégrées dans le code de l'environnement dans les articles R. 436-47 à R. 436-68.

Ces dispositions prévoient la mise en place d’un comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI). Il s’agit d’une instance de concertation qui traite spécifiquement de la problématique de gestion des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau de mer. Le COGEPOMI est présidé par le Préfet de Région. Il valide le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI).

Quelles sont les espèces concernées ?

Sept espèces sont visées par ces dispositions réglementaires :

• Le saumon atlantique (Salmo salar)
• La grande alose (Alosa alosa)
• L'alose feinte (Alosa fallax)
• La lamproie marine (Petromizon marinus)
• La lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis)
• L'anguille (Anguilla anguilla)
• La truite de mer (Salmo trutta, f.trutta)

Où s'appliquent ces dispositions ?

Chaque grand bassin hydrographique est couvert par un COGEPOMI dont la compétence s’étend aux cours d’eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu’aux plans d’eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s’y trouvent les espèces listées ci-dessus.

Territoires des COGEPOMI en France en 2020

Les cours d’eau dont l’embouchure est située dans la région Bretagne ainsi que leurs affluents sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs des cours d’eau bretons dont la présidence est assurée par le préfet de la région Bretagne.

Le territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons

La composition générale des comités de gestion des poissons migrateurs est fixée par l’article R.436-49 du code de l’environnement. La composition des comités de gestion des poissons migrateurs est précisée dans l’article 1er de l’arrêté du 15 juin 1994. Compte-tenu de la date de publication de cet arrêté, certaines dénominations ont changé.

17 membres avec voix délibérative :

• 4 représentants de l'État : le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne ou son représentant, le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ou son représentant
• 4 représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations
• 1 représentant des pêcheurs professionnels en eau douce
• 3 représentants des marins pêcheurs professionnels
• 1 représentant des propriétaires riverains de la circonscription du comité (désigné par le préfet de région)
• 4 conseillers généraux (désignés par leurs assemblées respectives)
• 2 conseillers régionaux (désignés par leur assemblée)

Et 2 membres avec voix consultative : le délégué inter-régional de l'ONEMA et un représentant de l'IFREMER

En ce qui concerne les représentants de la pêche :

• Les 4 représentants des pêcheurs amateurs en eau douce sont issus des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité. Ils sont désignés sur proposition du collège des présidents des fédérations, parmi les membres des conseils d'administration de ces fédérations.
• Le représentant des pêcheurs professionnels en eau douce est issu de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité. Il est désigné sur proposition du ou des présidents, parmi les membres des conseils d'administration de ces associations.
• Les 3 représentants des marins-pêcheurs professionnels sont désignés par le président du comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du comité régional des pêches maritimes concerné, après consultation du président de la commission nationale des poissons migrateurs et des estuaires. La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernés par la pêche des poissons migrateurs.

Télécharger l'arrêté préfectoral de la région Bretagne du 2 janvier 2024 portant composition du COGEPOMI des cours d'eau bretons

La nomination des membres et leur renouvellement

Les membres du COGEPOMI autres que les représentants de l’Etat sont nommés pour une durée de 5 ans par le préfet de région. Leur mandat est renouvelable. Les membres qui n’occupent plus les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les mêmes modalités.

Le déroulement des réunions du COGEPOMI

Le COGEPOMI se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Le président arrête l’ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. Le secrétariat est assuré par les services de l’Etat.
Des rapporteurs désignés par le président du comité sont chargés de la présentation des affaires inscrites à l’ordre du jour. Le président peut recueillir l’avis de tout organisme ou association et décider d’entendre toute personne qualifiée. Le comité de gestion ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, ou de leurs représentants, sont présents. Toutefois, lorsqu’une convocation n’a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d’une seconde réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le COGEPOMI est un lieu de concertation, de débat et d’information entre les principaux acteurs. Il a vocation à assurer une gestion cohérente des poissons migrateurs sur l’ensemble du bassin.

Sa mission principale consiste à élaborer le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI). Outre la préparation de ce plan, le comité de gestion des poissons migrateurs est chargé de :

1. Suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à son adaptation ou à son amélioration ;
2. Formuler à l'intention des pêcheurs de poissons migrateurs les recommandations nécessaires à la mise en œuvre du plan, et notamment celles relatives à son financement ;
3. Recommander aux détenteurs de droits de pêche et aux pêcheurs maritimes les programmes techniques de restauration de populations de poissons migrateurs et de leurs habitats adaptés aux plans de gestion, ainsi que les modalités de financement appropriées ;
4. Définir et mettre en œuvre des plans de prévention des infractions à la présente section ;
5. Proposer au préfet de région compétent en matière de pêche maritime l'application de mesures appropriées au-delà des limites transversales de la mer dans tous les cas où ces mesures seraient nécessaires à une gestion équilibrée des poissons migrateurs ;
6. Donner un avis sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des groupements de sous-bassins ou des sous-bassins de sa circonscription.